1. Préambule
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
« Oursicate », est une Société par actions simplifiées, agence de communication audiovisuelle. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre « Oursicate » et son client (ci-après dénommé « le Client »). Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente avec la signature du devis.
2. Prestation
Tournage : Clips musicaux – Reportages – Corporate – Captations de spectacles vivants ou musicaux – Documentaires – Films d’entreprises et institutionnels – Films évènementiels – Films publicitaires – courts métrages.
Montage vidéo : Montage – Réalisation de Motion Design – Etalonnage visuel et sonore.
Support : Authoring DVD – impression jaquette, dvd, blu-ray – Création de menu animé – diffusion sur internet via des plateformes vidéos (youtube, vimeo, dailymotion, wat) ou plateforme de diffusion personnalisée (flash, wmv).
Son : Sound Design – Création d’un univers sonore dédié au projet du client.
3. Offre d’étude
A la suite d’un premier contact, « Oursicate » proposera au « Client » un premier devis précisant les points suivants : une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond a ses attentes, un synopsis, une explication du rendu visuel et une explication des offres ; les différentes options discutées entre le Client et « Oursicate » ; Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client a une date butoir de rendu ; et d’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre « le Client » et « Oursicate ».
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 60 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).
4. Devis
Le devis, s’il est signé par « le Client » avec la mention ‘Bon Pour Accord’ validera le projet, l’adhésion des conditions générales de vente et la mise en route de sa conception. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de « Oursicate ».
La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté, signé avec le cachet de l’entreprise du « Client » et du versement de l’acompte (selon conditions vues entre les deux parties).
Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement sera établi de la sorte : 30% d’acompte à verser lors de la signature du devis, le reste est à verser à la livraison de la prestation.
5. Engagement
« Oursicate » s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…). Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait de « Oursicate », L’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.
6. Annulation de la commande
L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis. L’ensemble des frais engagés par « Oursicate » (location de matériel, mobilisation humaine, défraiements) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le Client. Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation, sauf accord de « Oursicate ».
7. Droit à l’image
Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite « Oursicate ». « Oursicate » ne pourra pas être tenue responsable et passible de poursuites pénales si aucun droit à l’image préalable n’a été proposé. Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image.
8. Droit de diffusion
Sauf cas particulier, notamment la prise en charge et la gestion directe par le client, « Oursicate » demandera l’autorisation à la SACEM de reproduire les musiques choisies et selon le cas, répercutera les frais de droits de diffusion et de reproduction sur le devis ou la facture au tarif en vigueur à la SACEM.
9. Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur la facture de « Oursicate ». Le paiement se faisant comptant à réception de la facture chez le « client ». Le paiement peut se faire par chèque à l’ordre de OURSICATE ou par virement bancaire (le RIB sera alors envoyé au Client).
10. Pénalités en cas de retard de paiement
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N° Siret : 80852928300034 – N° TVA intracommunautaire : FR41 80852928300034 19 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen
En cas de retard de règlement de la part du Client et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, « Oursicate » suspendra toutes les autres commandes en cours. De plus, des pénalités de retard seront retenues, équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
11. Modifications éventuelles
Concernant les éventuelles modifications de montage (image, son) que le client pourrait demander, il sera admis deux sessions de validations, sans révision du devis. Les modifications suivantes seront facturées. Toute demande de modification incluant l’ajout de nouvelles images non tournées en amont de la session de validation fera l’objet d’un nouveau devis. Sauf mention contraire sur le devis, un premier exemplaire du montage vidéo sera remis au Client servant de copie de travail. Elle servira de base pour les modifications que le Client voudra apporter au cours des sessions de validations telles que décrites ci-dessus. Toute modification entrainant un changement de musique, et/ou du scénario convenu et signé par les deux parties lors de l’élaboration du devis, et/ou d’effets spéciaux devra faire l’objet d’un nouveau devis et soumis à tarification de la part de «Oursicate».
12. Livraison
« Oursicate» s’engage à livrer le produit final dans le délai contractuel décidé auparavant signé par le Client et « Oursicate » dans le devis, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident, santé) ou si la cause du délai est imputable au Client. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. « Oursicate » s’engage à respecter les délais de livraison s’il y en a, spécifiés dans le devis signé par les deux parties sous réserve de la livraison par « le Client » des informations et documents (charte graphique), qui lui incombent dans les délais fixés par le devis signé par les deux parties. « Oursicate » ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
13. Réserve de propriété
« Oursicate » garde la propriété exclusive du produit vidéo et/ou sonore jusqu’à son paiement intégral.
14. Conservation des rushes
Les rushes seront gardés pendant un an après la livraison du produit. Durant ce délai, le Client peut demander à « Oursicate » un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.
Les rushes restent la propriété intellectuelle de Oursicate. Ainsi, le Client devra toujours demander une autorisation à « Oursicate » avant d’effectuer un nouveau montage lui-même. Les rushes sont propriété d’« Oursicate ». Pour toute cession de droits, « Oursicate » délivrera un devis au « Client ».
15. Droit de reproduction
Toute reproduction, des éléments audiovisuels ou sonores, est soumise à une demande préalable directement auprès de « Oursicate ». Faute d’autorisation, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute utilisation, toute adaptation, toute mise à disposition ou modification de ces éléments est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et « Oursicate » doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré. « Oursicate » se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. « Oursicate » se donne le droit de diffuser des extraits de films sur son site internet www.oursicate.com et, si besoin, via des plateformes vidéo à visée uniquement promotionnelle et non commerciale. « Oursicate » se donne le droit d’utiliser la musique qu’il aura créé lors d’une collaboration. En cas de refus de la part du « Client », ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à « Oursicate » motivant son refus de diffusion.
La responsabilité de « Oursicate », en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias, le « Client » aura pris le soin de réaliser une copie personnelle. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.
Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Paris.
TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE AUX PRESENTES CGV DE OURSICATE.
